AS 2018 3409

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie modifiant la Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Traduction

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie modifiant la Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 2 novembre 2016 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 2018¹ Entré en vigueur par échange de notes le 3 septembre 2018

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune² (ci-après «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

1. Le titre de la Convention est supprimé et remplacé par le titre suivant:

«Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales»