AS 2018 4053
Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d'infrastructure ferroviaire
Ordonnance du DFF sur le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire
Modification du 31 octobre 2018
Le Département fédéral des finances (DFF), en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:
I L’ordonnance du DFF du 22 novembre 2016 sur le calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 3, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF)2, vu l’art. 57, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)3,
Art. 1 Calcul des versements et de la contribution 1 Les montants visés à l’art. 3, al. 2, LFIF sont calculés selon la méthode décrite dans l’annexe 1. 2 La contribution visée à l’art. 57, al. 1bis, LCdF est calculée selon la méthode décrite dans l’annexe 2. 3 Si les paramètres sur lesquels se base le calcul sont révisés après la clôture des comptes, les montants ne sont pas corrigés.
II
1 L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2 ci-jointe.
Annexe 1 (art. 1, al. 1)
Méthode de calcul des montants selon la LFIF
1. Le montant pour une année t est calculé comme suit:
𝑀𝑡 = 𝑀𝐼 ∗ 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝐿𝐹𝐼𝐹𝑡 Signification: MI: montant initial = montants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, de la Constitution4; Indice LFIFt: niveau de l’indice pour l’année t, selon l’art. 3, al. 2, LFIF, calculé selon le ch. 2. 2. L’indice LFIFt s’obtient en multipliant les deux indices partiels suivants pour l’année t et est arrondi à trois décimales: a. indice partiel du produit intérieur brut réel (PIBr) pour l’année t: 𝑟𝐵𝐼𝑃Q3 t-1 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q4 t-1 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q1 t + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q2 t 𝑟𝐵𝐼𝑃𝑡 = 𝑟𝐵𝐼𝑃Q1 2014 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q2 2014 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q3 2014 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q4 2014 source: composantes trimestrielles du produit intérieur brut réel (T = trimes- tre), non corrigées, publiées par le Secrétariat d’État à l’économie; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales; b. indice partiel du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF) pour l’année t: 𝐼𝑅𝐹 𝐼 𝑡 𝐼𝑅𝐹𝑡 = 𝐼𝑅𝐹 𝐼𝐼 2014 source: indice du renchérissement de la construction ferroviaire publié par l’Office fédéral de la statistique; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales.
4 RS 101
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Calcul des versements au fonds d’infrastructure ferroviaire. O du DFF RO 2018
Annexe 2 (art. 1, al. 2)
Méthode de calcul de la contribution selon la LCdF
1. La contribution pour une année t est calculée comme suit:
𝑀𝑡 = 𝑀𝐼 ∗ 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝐿𝐶𝑑𝐹𝑡 Signification: MI: montant initial = 500 millions de francs, conformément à l’art. 57, al. 1, LCdF; Indice LCdFt: niveau de l’indice pour l’année t, selon l’art. 57, al. 1bis, LCdF, cal- culé selon le ch. 2. 2. L’indice LCdFt s’obtient en multipliant les deux indices partiels suivants pour l’année t et est arrondi à trois décimales: a. indice partiel du produit intérieur brut réel (PIBr) pour l’année t: 𝑟𝐵𝐼𝑃Q3 t-1 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q4 t-1 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q1 t + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q2 t 𝑟𝐵𝐼𝑃𝑡 = 𝑟𝐵𝐼𝑃Q1 2016 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q2 2016 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q3 2016 + 𝑟𝐵𝐼𝑃Q4 2016 source: composantes trimestrielles du produit intérieur brut (T = trimestre), non corrigées, publiées par le Secrétariat d’État à l’économie; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales; b. indice partiel du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF) pour l’année t: 𝐼𝑅𝐹 𝐼 𝑡 𝐼𝑅𝐹𝑡 = 𝐼𝑅𝐹 𝐼𝐼 2016 source: indice du renchérissement de la construction ferroviaire publié par l’Office fédéral de la statistique; le niveau de l’indice partiel est arrondi à trois décimales.
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