AS 2018 4185

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du 31 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles 1 est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 2 et 3 2 Le forfait de base se compose d’un montant fixe de 15 000 francs au plus par cas et d’un forfait par unité de gros bétail (UGB). Il s’élève à:

par UGB Forfait de base maximal par exploitation Francs Francs

a. bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers, par UGB, mais au maximum par exploitation:

1. dans la zone des collines et la zone 3050 155 000

de montagne I

2. dans les zones de montagne II à IV 4400 215 000

b. bâtiments alpestres 2600 pas de limitation

3 Abrogé

1 RS 913.1

2018-1629 4185

O sur les améliorations structurelles RO 2018

Art. 46, al. 4 4 En plus du forfait visé à l’al. 2, let. b, un supplément de 20 % est alloué pour les bâtiments d’exploitation visés à l’al. 2, let. b, qui remplissent les conditions relatives aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, fixées à l’art. 74 OPD2.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

31 octobre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 RS 910.13

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