AS 2018 4569

Ordonnance sur le système d'information central sur la migration

Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance SYMIC du 12 avril 20061 est modifiée comme suit:

Art. 9, let. p et q Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers: p. l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour accomplir les tâches liées:

1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation

de biens (impôt sur les importations),

2. à l’identification des personnes dans le domaine de la division princi-

pale Antifraude douanière; q. abrogée

Art. 10, let. m et n Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile: m. l’AFD pour l’accomplissement des tâches liées:

1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation

de biens (impôt sur les importations),

2. pour l’identification des personnes dans le domaine de la division prin-

cipale Antifraude douanière; n. abrogée

1 RS 142.513

2018-2901 4569

O SYMIC RO 2018

II L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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O SYMIC RO 2018

Annexe 1 (art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données

Légende Unités d’organisation … AFD Administration fédérale des douanes division principale Antifraude douanière comprise …

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O SYMIC RO 2018

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