AS 2018 4689

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Modification du 14 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1 1 Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation se monte à 0,25 % du salaire journalier coordonné.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

14 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 837.174

2018-2948 4689

Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs. O RO 2018

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