AS 2018 4913

Ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

Ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)

Modification du 30 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coor- dination des hautes écoles1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 17a Section 4: Adaptation des contributions de base en cas d’écart par rapport aux prévisions de renchérissement

Art. 17a 1 Si le renchérissement effectif s’écarte des prévisions de renchérissement faites par le Conseil des hautes écoles pour déterminer le montant total des coûts de référence, les contributions de base peuvent être adaptées lors de l’élaboration du budget. 2 Les écarts des années précédentes de la période de financement en cours peuvent être pris en compte.

1 RS 414.201

2018-2695 4913

Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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