AS 2018 869

Loi sur le transport de voyageurs

Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Modification du 16 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 2016¹, arrête:

I La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 est modifiée comme suit:

Art. 30a Crédit d’engagement L’Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d’engagement destiné à indemniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées.

Art. 66 Abrogé

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 16 juin 2017 Conseil national, 16 juin 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz