AS 2018 959

Ordonnance sur les parcs d'importance nationale

Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

Modification du 21 février 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs1 est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 3bis 3bis Une partie de la zone centrale peut se situer hors du territoire national, à proxi- mité de la frontière, à condition que la moitié de la surface minimale de la zone centrale se trouve en Suisse et que les exigences applicables à la zone centrale prévues par le présent article soient remplies.

Art. 17, al. 1, let. cbis, et 4 1 Pour permettre la libre évolution des processus naturels, il est interdit dans la zone centrale: cbis. d’utiliser des aéronefs civils sans occupant;

4 Abrogé

Art. 24, let. b Pour permettre des activités de découverte de la nature et pour garantir la fonction tampon par rapport à la zone centrale, il faut dans la zone de transition: b. interdire l’exploitation agricole et sylvicole et la construction de nouveaux bâtiments et installations qui portent atteinte à l’évolution des habitats in- tacts des espèces animales et végétales indigènes;

1 RS 451.36

2017-2962 959

O sur les parcs RO 2018

Art. 28, al. 2 2 Il veille à la collaboration et au transfert des connaissances entre parcs et avec les parcs à l’étranger. Il peut charger une organisation faîtière des parcs suisses d’accomplir ces tâches.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.

21 février 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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