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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Yémen

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Yémen

Modification du 27 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l’encontre du Yémen 1 est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) 2, en exécution des résolutions 2140 (2014), 2216 (2015) et 2511 (2020)3 du Conseil de sécurité des Nations Unies,

Art. 1a, al. 4 4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Départe- ment fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les déci- sions dudit comité.

Art. 1b Dérogations à des fins humanitaires Le SECO peut, après avoir consulté les offices compétents du DFAE et du DFF et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux art. 1 et 1a: a. pour faciliter les activités des Nations Unies et d’autres organisations huma- nitaires au Yémen, ou

3 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.

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Mesures à l’encontre du Yémen. O RO 2020

b. à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015).

Art. 3, al. 2, let. b

2 Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:

b. en conformité avec les par. 16 de la résolution 2140 (2014) et 3 de la résolu- tion 2511 (2020) ainsi qu’avec les décisions correspondantes du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Art. 4, al. 1 1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 à 1b.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2020.

27 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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