AS 2020 2837

Règlement du Tribunal administratif fédéral

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 16 juin 2020

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) édicte le règlement suivant:

I L’annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral 1 est modi- fiée conformément au texte ci-joint.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2020.

16 juin 2020 Au nom du Tribunal administratif fédéral: La présidente, Marianne Ryter La secrétaire générale, Stephanie Rielle La Bella

1 RS 173.320.1

2020-1742 2837

Tribunal administratif fédéral. R RO 2020

Annexe (art. 23, al. 6)

Répartition des affaires

Ch. 1

1 Première cour

Sont attribuées à la première cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants: – responsabilité de l’Etat et action récursoire; – personnel de Confédération (y compris les contrôles de sécurité en matière de personnel et les autorisations de poursuite pénale du personnel de la Con- fédération); – protection des données; – procédures selon la loi fédérale sur le renseignement, à l’exception des re- cours contre les mesures de recherche soumises à autorisation; – écoles polytechniques fédérales; – gymnastique et sport; – protection de la nature et du paysage; – armée et administration militaire; – matériel de guerre; – protection de la population et protection civile; – affaires douanières; – redevances; – impôts; – alcool; – projets d’infrastructure; – aménagement du territoire; – chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre; – expropriations; – eaux; – routes nationales; – énergie; – circulation et transports; – protection de l’environnement et des eaux; – poste et télécommunications;

2838

Tribunal administratif fédéral. R RO 2020

– radio et télévision; – forêts; – chasse; – assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la première cour; – recours du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel.

Ch. 3

3 Troisième cour

Sont attribuées à la troisième cour les affaires concernant les domaines juridiques suivants: – produits thérapeutiques; – stupéfiants, radioprotection, procréation médicalement assistée, denrées ali- mentaires, lutte contre les maladies et les épidémies; – AVS/AI pour les personnes domiciliées à l’étranger; – prestations collectives de l’AVS/AI; – assurance-maladie (y compris liste des spécialités); – assurance-accidents; – archivage; – protection des monuments; – assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la troisième cour; – prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

2839

Tribunal administratif fédéral. R RO 2020

2840