AS 2020 2899

Décision n^o 1/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant l'alignement de la décision n^o 2/2019 avec les dates de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 reportées en raison de la pandémie de COVID-19

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Décision no 1/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant l’alignement de la décision no 2/2019 avec les dates de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 reportées en raison de la pandémie de COVID-19

Adoptée le 19 juin 2020 Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 juin 2020

Texte original

Le Comité, vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le trans- port de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après l’«accord»)1, et notamment son art. 52 par. 4, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 20192 vise à maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne, en conformi- té avec les exigences introduites par la directive (UE) 2016/7973 et la directive (UE) 2016/7984. En raison des circonstances extraordinaires résultant de la pandémie de COVID-19, le Parlement européen et le Conseil ont reporté les dates de transposi- tion des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en adoptant la directive (UE) 2020/7005. Il convient d’aligner la décision no 2/2019 du Comité mixte avec les dates de transposition telles que modifiées par cette directive, décide:

1 RS 0.740.72 2 Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 dé- cembre 2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (RS 0.740.726). 3 Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44). 4 Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102). 5 Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).

2020-1357 2899

Alignement de la décision no 2/2019 avec les dates de transposition RO 2020 des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 reportées en raison de la pandémie de COVID-19. Déc. no 1/2020

Art. 1 Un nouveau par. 2bis est inséré à l’art. 7 de la décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 comme suit: «2bis. L’art. 2, par. 1, et/ou l’art. 3, par. 1, de la décision n o 1/2013 du Comité mixte continuent de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission en vertu de l’art. 57, par. 2bis, de la directive (UE) 2016/797 ou de l’art. 33, par. 2bis, de la directive (UE) 2016/798.».

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Berne, le 19 juin 2020.

Pour la Pour Confédération suisse: l’Union européenne: Le président, Peter Füglistaler La cheffe de la délégation de l’Union européenne, Elisabeth Werner