AS 2020 3471

Convention relative à la procédure civile

Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile

RS 0.274.12; RO 1957 467

Champ d’application le 13 juillet 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne*2 2 novembre 1959 1er janvier 1960 Autriche*2 1er mars 1956 12 avril 1957 Finlande*2 8 janvier 1957 12 avril 1957 Lettonie*2 15 décembre 1992 A 12 septembre 1993 Lituanie*2 5 novembre 2002 A 17 juillet 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1968 1767, 1971 710, 1972 2827, 1973 2251, 1977 40, 1979 624, 1984 982, 1988 2071, 1998 1851,

2003 3263, 2006 3331, 2009 3637, 2013 1477 et 2017 4055.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.

2020-2119 3471

Procédure civile. Conv. RO 2020

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