AS 2020 3605

Communication concernant des traités devenus sans objet

Communication concernant des traités devenus sans objet

Les traités suivants ont été exécutés jusqu'à fin 2001 et sont par conséquent devenus sans objet. Conformément à l’art. 7 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications¹, ils sont retirés du Recueil systématique du droit fédéral: – Accord du 27 avril 1973 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la Banque asiatique de développement concernant une contribution au Fonds spécial à buts multiples² (RS 0.972.21); – Accord du 7 novembre 1972 entre la Confédération suisse et l’Association internationale de développement concernant un don de 130 millions de francs suisses à ladite association³ (RS 0.973.12); – Protocole du 3 décembre 1965 relatif à l’application de l’Accord entre la Confédération Suisse et la République de Turquie concernant un crédit de

7 millions de francs suisses à la Turquie4 (RS 0.973.276.323.1);

– Accord du 20 octobre 1966 entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant un crédit de 12 millions de francs suisses à la Turquie 5 (RS 0.973.276.325); – Protocole du 20 octobre 1966 relatif à l’application de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant un crédit de

12 millions de francs suisses à la Turquie6 (RS 0.973.276.325.1);

– Accord du 20 octobre 1966 entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant l’octroi d’un prêt de 4,1 millions de francs suisses à la Turquie⁷ (RS 0.973.276.326); – Accord du 2 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant un crédit de 10,8 millions de francs suisses à la Turquie 8 (RS 0.973.276.331);