AS 2020 3971
Ordonnance inscrivant les ordonnances COVID-19 dans le cadre légal de la loi COVID-19
Ordonnance inscrivant les ordonnances COVID-19 dans le cadre légal de la loi COVID-19
du 7 octobre 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance COVID-19 du 1er avril 2020 asile1
Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.
Préambule vu l’art. 5 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20202,
2. Ordonnance COVID-19 du 16 avril 2020 justice
et droit procédural3
Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.
Préambule vu l’art. 7 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20204,