AS 2020 4485

Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Berne le 12 février 1980 dans sa version conforme au protocole signé à Séoul le 28 décembre 2010

Traduction

Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Berne le 12 février 1980 dans sa version conforme au protocole signé à Séoul le 28 décembre 2010

Conclu le 17 mai 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2020¹ Entré en vigueur par échange de notes le 28 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu² signée à Berne le 12 février 1980 dans sa version conforme au protocole signé à Séoul le 28 décembre 2010 (désignée ci-après: «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le préambule de la Convention est abrogé et remplacé par le préambule suivant: «Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Corée, désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coo- pération en matière fiscale, entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-impo- sition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers), sont convenus des dispositions suivantes:»