AS 2020 4615
Règlement sur l'assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Modification du 14 octobre 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 1bis, al. 1 1 Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS2 les coti- sations sont calculées comme suit:
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu d’au moins fr. mais inférieur à fr.
9 600 17 400 0,752 17 400 21 400 0,769 21 400 23 800 0,786 23 800 26 200 0,804 26 200 28 600 0,821 28 600 31 000 0,838 31 000 33 400 0,873 33 400 35 800 0,907 35 800 38 200 0,942 38 200 40 600 0,977 40 600 43 000 1,011 43 000 45 400 1,046 45 400 47 800 1,098 47 800 50 200 1,149 50 200 52 600 1,201
2020-2399 4615
Assurance-invalidité. R RO 2020
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en pour-cent du revenu d’au moins fr. mais inférieur à fr.
52 600 55 000 1,253 55 000 57 400 1,305
Art. 39f Montant de la contribution d’assistance
1 La contribution d’assistance se monte à 33 fr. 50 par heure.
2 Si l’assistant doit disposer de qualifications particulières pour fournir les presta- tions requises dans les domaines prévus à l’art. 39c, let. e à g, le montant de la contribution d’assistance s’élève à 50 fr. 20 par heure. 3 L’office AI détermine le montant de la contribution d’assistance allouée pour les prestations de nuit en fonction de l’intensité de l’aide à apporter à l’assuré. Le mon- tant de la contribution s’élève à 89 fr. 30 par nuit au maximum. 4 L’art. 33ter LAVS3 s’applique par analogie à l’adaptation des montants fixés aux al. 1 à 3 en fonction de l’évolution des salaires et des prix.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
14 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3 RS 831.10
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