AS 2020 4743

Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers

Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers

Modification du 28 octobre 2020

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (Ordonnance du DFJP concernant l’approbation, OA-DFJP)

Art. 3, let. g Sont soumis au SEM pour approbation: g. l’octroi d’une autorisation de séjour en remplacement d’une autorisation d’établissement révoquée (art. 63, al. 2, LEI).

Art. 4, let. g Sont soumises au SEM pour approbation: g. la prolongation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE lorsque cette personne fait partie d’un mé- nage ayant obtenu des prestations d’aide sociale durant les trois dernières années précédant la date d’échéance du titre de séjour pour un montant égal ou supérieur à 50 000 francs s’agissant d’un ménage d’une seule personne, ou à 80 000 francs s’agissant d’un ménage de plusieurs personnes.

1 RS 142.201.1

2020-2395 4743

Autorisations soumises à la procédure d’approbation et décisions préalables RO 2020 dans le domaine du droit des étrangers. O du DFJP

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

28 octobre 2020 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter