AS 2020 4809

Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales

Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP)

Modification du 28 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Possibilités de choix (art. 3, al. 2, LEDPP)

Si les instructions du 23 décembre 2019 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)2 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.

28 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 654.11 2 Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l’AFC à l’adresse www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Informations spécialisées > Country-by-Country-Reporting CbCR > Publications > Documents de l’OCDE.

2019-2313 4809

Echange international automatique des déclarations pays par pays RO 2020 des groupes d’entreprises multinationales. O