AS 2020 833

Ordonnance sur la restriction à la remise de médicaments

du 18 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹, arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application La présente ordonnance règle, en relation avec l’épidémie de COVID-19, les me- sures en vue de garantir l’approvisionnement de la population: a. en médicaments remis sur ordonnance médicale: catégories de remise A et B visées aux art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médi- caments²; b. en médicaments suivants de la catégorie D visée à l’art. 43 de l’ordonnance sur les médicaments, remis sans ordonnance médicale:

Code ATC3 Désignation

N02BA01 Acide acétylsalicylique N02BA15 Carbasalate calcique N02BA51 Combinaisons d’acide acétylsalicylique N02BA65 Combinaisons de carbasalate calcique N02BB02 Métamizole N02BE01 Paracétamol N02BE51 Combinaisons de paracématol M01AE01 Ibuprofène M01AB05 Diclofénac

RS 531.215.33 3 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no > ATC/DDD Index

2020-0795 833

Restriction à la remise de médicaments. O RO 2020

Code ATC Désignation

M01AG01 Acide méfénamique R05DA04 Codéine R05DA07 Noscapine R05DA09 Dextrométhorphane R05DA20 Combinaisons d’alcaloïdes de l’opium R05FA02 Opiacés avec expectorants

Art. 2 Quantité maximale 1 Les médecins, pharmacies et autres établissements autorisés à remettre les médi- caments visés à l’art. 1 ne peuvent remettre aux clients qu’un paquet par achat. 2 Par achat, ils ne peuvent remettre aux malades chroniques les médicaments visés à l’art. 1 que dans la quantité prescrite ou la quantité nécessaire pour couvrir les be- soins durant deux mois au plus.

Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mars 2020 à 14 heures4.

2 Elle a effet pendant 6 mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.

18 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 Publication urgente du 18 mars 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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