AS 2021 107

Accord du 26 janvier 2021 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein relatif à l’encouragement de l’innovation fondée sur la science

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Traduction

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein relatif à l’encouragement de l’innovation fondée sur la science

Conclu le 26 janvier 2021 Entré en vigueur le 1er mars 2021

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein, désireux de continuer à consolider les relations amicales entre les deux pays voisins dans le domaine de l’innovation fondée sur la science, et de renforcer encore le maillage étroit qui existe déjà entre les établissements de re- cherche et les partenaires de mise en valeur suisses et liechtensteinois dans le domaine de l’innovation, ont convenu ce qui suit:

1 But de l’accord

Le présent Accord règle la coopération entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein dans le domaine de l’encouragement de l’innovation, afin de pro- mouvoir l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société des deux pays voisins. Il vise à permettre à des partenaires chargés de la mise en valeur autant suisses que liechtensteinois de coopérer avec les établissements de recherche les plus appropriés pour leur projet dans les deux pays, indépendamment de leur ori- gine. Il doit en outre donner la possibilité à de jeunes entrepreneurs suisses et liech- tensteinois de bénéficier de prestations de coaching.

RS 0.420.514.1

2021-0463 RO 2021 107

Encouragement de l’innovation fondée sur la science. RO 2021 107 Ac. avec le Liechtenstein

2 Entités chargées de la mise en œuvre

Les entités chargées de la mise en œuvre du présent Accord sont: – en Suisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, Innosuisse (ci-après «Innosuisse»); – dans la Principauté du Liechtenstein, l’Office pour les questions économiques (Amt für Volkswirtschaft, ci-après: «AVW»). Les deux entités sont en relation directe entre elles. À cet effet, elles désignent cha- cune un interlocuteur et s’informent mutuellement en cas de changement de cette per- sonne.

3 Prestations d’Innosuisse

3.1 Évaluation des demandes d’encouragement

pour des projets d’innovation Innosuisse évalue les demandes de contributions à des projets d’innovation déposées sur sa plateforme électronique par les partenaires suivants: a. établissements de recherche liechtensteinois et partenaires chargés de la mise en valeur liechtensteinois; b. établissements de recherche liechtensteinois et partenaires chargés de la mise en valeur suisses, et c. établissements de recherche suisses et partenaires chargés de la mise en valeur liechtensteinois. Innosuisse évalue les demandes selon le droit suisse. Dans le cas de partenariats de projets au sens des let. a et b, Innosuisse communique à l’AVW le résultat de son évaluation. L’AVW conduit la procédure de financement sous sa propre responsabilité selon le droit liechtensteinois. Dans les cas visés à la let. c, Innosuisse peut prendre en charge le financement des projets lorsqu’une partie importante de l’avantage économique est en faveur de la Suisse. Dans les autres cas, elle communique le résultat de son évaluation à l’AVW, qui conduit ensuite la procédure de financement selon le droit liechtensteinois.

3.2 Suivi scientifique des projets d’innovation

Innosuisse assure le suivi scientifique selon le droit suisse des projets visés au ch. 3.1, let. a à c et financés par l’AVW, et en rend compte à l’AVW.

3.3 Évaluation des demandes de prestations de coaching

Innosuisse évalue, en vue de leur octroi, les demandes de prestations de coaching dé- posées sur sa plateforme électronique par les jeunes entrepreneurs liechtensteinois.

Encouragement de l’innovation fondée sur la science. RO 2021 107 Ac. avec le Liechtenstein

Elle évalue ces demandes selon le droit suisse. Innosuisse transmet le résultat de son évaluation à l’AVW. Celui-ci décide de l’octroi des prestations de coaching conformément au droit liechtensteinois.

3.4 Octroi de prestations de coaching et suivi scientifique

Innosuisse met à la disposition des jeunes entrepreneurs liechtensteinois qui ont reçu un crédit pour des prestations de coaching de la part de l’AVW une liste des coachs qualifiés sur une plateforme électronique et prend en charge, au nom de l’AVW, le versement des indemnités pour les frais des coachs dans le cadre du crédit accordé. Pour ce faire, elle se réfère au droit suisse. Innosuisse assure le suivi scientifique du coaching selon le droit suisse et en rend compte à l’AVW.

4 Prestations de l’AVW

L’AVW informe les jeunes entrepreneurs liechtensteinois que les demandes de con- tributions à des projets d’innovation et de prestations de coaching sont déposées sur la plateforme électronique d’Innosuisse. Il conclut les contrats de financement nécessaires avec les requérants conformément au droit liechtensteinois et rend les décisions correspondantes à l’égard des requérants. L’AVW informe Innosuisse de toutes les décisions prises concernant les demandes de prestations de coaching. Après facturation par Innosuisse, l’AVW indemnise cette dernière pour ses frais d’évaluation et de suivi à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’évaluation a eu lieu selon les forfaits suivants: a. 4000 francs pour l’évaluation d’une demande d’encouragement d’un projet d’innovation au sens du ch. 3.1; b. 1250 francs pour le suivi scientifique d’un projet d’innovation au sens du ch. 3.2; c. 500 francs pour l’évaluation d’une demande de prestations de coaching au sens du ch. 3.3, pour autant que les prestations de coaching soient uniquement axées sur l’examen et le développement ultérieur d’un concept commercial au regard de sa faisabilité et de sa viabilité sur le marché; d. 2300 francs pour l’évaluation non couverte par la let. c d’une demande de prestations de coaching au sens du ch. 3.3; e. 800 francs pour le suivi scientifique d’un coaching au sens du ch. 3.4. Pour les projets visés au ch. 3.1, let. c, la prestation n’est facturée que dans les cas où l’AVW assume le financement du projet.

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L’AVW rembourse à Innosuisse les indemnités que celle-ci a versées au cours d’une année civile conformément au ch. 3.4 pour les frais des coachs au profit des jeunes entrepreneurs liechtensteinois bénéficiant d’un crédit de l’AVW. À cette fin, Inno- suisse établit une facture à l’intention de l’AVW au plus tard le 10 janvier de l’année suivante.

5 Protection des données

Les dispositions nationales respectives concernant la protection des données s’appli- quent à la coopération visée par le présent Accord.

6 Entrée en vigueur, durée de validité et résiliation

Le présent Accord entre en vigueur le 1er mars 2021. Il est conclu pour une durée de quatre ans. L’Accord est évalué par les Parties con- tractantes au terme de deux ans à compter de l’entrée en vigueur. Il peut être résilié par chacune des deux Parties contractantes pour la fin d’une année moyennant un préavis d’une année.

7 Règlement des litiges

Les questions liées à l’interprétation et à l’application du présent Accord sont réglées par voie de négociation amiable entre les Parties.

Fait à Berne, le 26 janvier 2021, en deux exemplaires originaux en langue allemande.

Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein: Martina Hirayama Doris Frick