AS 2021 118
Décision n° 2/2018 de la commission mixte UE-PTC modifiant cette convention
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Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision no 2/2018 de la commission mixte UE-PTC modifiant cette convention
Adoptée le 4 décembre 2018 Entrée en vigueur le 1er janvier 2021
La commission mixte, vu la convention du 20 mai 19871 relative à un régime de transit commun, et notamment son art. 15, par. 3, point a), considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’art. 15, par. 3, point a), de la convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée la «convention»), la commission mixte insti- tuée par ladite convention (la «commission mixte») doit arrêter par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention. (2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d’adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte et doit être invité à le faire par le Conseil agissant en sa qualité de dépositaire de la convention, conformément à celle-ci. (3) En conséquence, il convient de modifier les formulaires liés à la garantie afin de supprimer le Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’Union et d'ajouter la réfé- rence en tant que pays de transit commun. (4) Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant la date de prise d’effet de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, il y a lieu d’instaurer une pé- riode de transition durant laquelle l’utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations. (5) L’entrée en vigueur de la présente décision devrait être subordonnée à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte et liée à la date à laquelle l'adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prendra effet. (6) Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, a adopté la présente décision:
1 RS 0.631.242.04
2021-0508 RO 2021 118
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Art. 1 L’appendice III de la convention est modifié comme cela est indiqué à l’annexe de la présente décision.
Art. 2 L’utilisation des formulaires liés à la garantie qui figurent aux annexes C1 à C6 de l’appendice III de la convention, dans leur version applicable la veille de l’entrée en vigueur de la présente Décision, peut se poursuivre, sous réserve des adaptations géo- graphiques nécessaires, pendant un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision.
Art. 3 La présente décision entre en vigueur sous réserve de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante et à la date à laquelle l’adhésion du Royaume-Uni à la convention distincte prend effet.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018
Par la Commission mixte: Le président, Philip Kermode
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Annexe
1. L’annexe C1 est remplacée par le texte suivant:
Annexe C1
Engagement de la caution – garantie isolée
I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1) ............................................................................................ domicilié à (2) .............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de........................................................ à concurrence d’un montant maximal de ...................................................................... envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fé- dérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Ir- lande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hon- grie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Au- triche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (3), la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4) pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5): ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6), en ce qui concerne les marchandises décrites ci-dessous faisant l’objet de l’opération douanière suivante (7): ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... Désignation des marchandises: ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pou- voir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration
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de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de ma- nière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le
bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l’opération douanière, couverte par le présent enga- gement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résilia- tion de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (8) dans chacun des pays visés au point 1, à:
Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus gé- néralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ..................................................... , le................................................................... (Signature) (9) ..............................................................................................................
II. Approbation du bureau de garantie Bureau de garantie ....................................................................................................... ......................................................................................................................................
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...................................................................................................................................... Engagement de la caution approuvé le ............... pour couvrir l’opération douanière ayant donné lieu à la déclaration en douane/déclaration de dépôt temporaire no ...................... du ............... (10)
...................................................................................................................................... (cachet et signature)
(1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (3) Supprimer le nom/les noms de l’État/des États sur le territoire duquel/ desquels la garantie ne peut pas être utilisée. (4) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union. (5) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union. (6) S’applique en ce qui concerne les impositions dues en rapport avec l’impor- tation ou l’exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union/com- mun ou susceptible d’être utilisée dans plusieurs États membres. (7) Indiquer l’une des opérations douanières suivantes: a) dépôt temporaire; b) régime du transit de l’Union/régime de transit commun; c) régime de l’entrepôt douanier; d) régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’im- portation; e) régime du perfectionnement actif; f) régime de la destination particulière; g) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement; h) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration normale avec re- port de paiement; i) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présen- tée conformément à l’art. 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parle- ment européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1); j) mise en libre pratique au titre d’une déclaration en douane déposée con- formément à l’art. 182 du règlement (UE) no 952/2013; k) régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’im- portation; l) autre – Préciser le type d’opération.
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(8) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législa- tion du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mu- tandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le pré- sent cautionnement. (9) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui- vante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (le montant doit être indiqué en toutes lettres). (10) À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont été placées sous le régime ou étaient en dépôt temporaire.
2. L’annexe C2 est remplacée par le texte suivant:
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Annexe C2
Engagement de la caution – garantie isolée par titres
I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1) ............................................................................................ domicilié(e) à (2) .......................................................................................................... se rend caution solidaire au bureau de garantie de........................................................ envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fé- dérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de l’Ir- lande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Répu- blique de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la Ré- publique d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d’Islande, l’ancienne Répu- blique yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bre- tagne et d’Irlande du Nord, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (3), pour tout montant pour lequel le titulaire du régime constituant la présente garan- tie est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concerne l’importation ou l’exportation de marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l’Union, pour les- quelles le (la) soussigné(e) s’est engagé(e) à émettre des titres de garantie isolée d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concur- rence d’un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l’opération a été apurée. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le
bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l’opération du transit commun/de l’Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation
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ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (4) dans chacun des pays visés au point 1, à:
Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus gé- néralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ..................................................... , le................................................................... (Signature) (5) ..............................................................................................................
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II. Approbation du bureau de garantie Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution approuvé le .........................................................................
...................................................................................................................................... (cachet et signature)
(1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (3) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union. (4) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législa- tion du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à rece- voir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses man- dataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cau- tionnement. (5) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui- vante: «Bon à titre de caution».
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3. L’annexe C4 est remplacée par le texte suivant:
Annexe C4
Engagement de la caution – garantie globale
I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1) ............................................................................................ domicilié(e) à (2) .......................................................................................................... se rend caution solidaire au bureau de garantie de ........................................................ à concurrence d’un montant maximal de ...................................................................... envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fé- dérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellé- nique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croa- tie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hon- grie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Au- triche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (3) la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin (4), pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5) ........................... ...................................................................................................................................... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6) susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant l’objet des opérations douanières mention- nées au point 1bis et/ou 1ter. Le montant maximal de la garantie se compose d’un montant de ................................ a) représentant 100/50/30 % (7) de la partie du montant de référence correspon- dant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres imposi- tions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au point 1bis; et b) représentant 100/30 % (7) de la partie du montant de référence correspon- dant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d’autres imposi- tions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1ter, 1bis. Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un mon- tant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres impositions
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susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci- dessous (8): a) dépôt temporaire – ...; b) régime du transit de l’Union/régime de transit commun – ...; c) régime de l’entrepôt douanier – ...; d) régime d’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importa- tion – ...; e) régime du perfectionnement actif – ...; f) régime de la destination particulière – ...; g) autre (préciser le type d’opération) – ... 1ter. Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d’autres imposi- tions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous (8): a) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale sans report de paiement – ...; b) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane normale avec report de paiement – ...; c) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’art. 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement eu- ropéen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union – ...; d) mise en libre pratique dans le cadre d’une déclaration en douane présentée conformément à l’art. 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement eu- ropéen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union – ...; e) régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’impor- tation – ...; f) régime de la destination particulière – ... (9), g) autre (préciser le type d’opération) – ... 2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concur- rence du montant maximal susmentionné, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des marchandises a été régularisée.
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Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent enga- gement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris nais- sance au cours d’une opération douanière ayant débuté avant la réception de la de- mande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le
bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née au cours de l’opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cau- tionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (10) dans chacun des pays visés au point 1, à:
Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus gé- néralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir l’élection de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à, ................................................... , le................................................................... (Signature) (11) ............................................................................................................
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II. Approbation du bureau de garantie Bureau de garantie ........................................................................................................ Engagement de la caution accepté le ............................................................................
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(1) Nom et prénom ou raison sociale. (2) Adresse complète. (3) Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée. (4) Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit de l’Union. (5) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne consti- tuant la garantie. (6) S’applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l’Union/ commun ou susceptible d’être utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contractante. (7) Biffer les mentions inutiles. (8) Les régimes autres que le transit commun s’appliquent uniquement dans l’Union. (9) Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime de la destination particulière. (10) Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législa- tion du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à rece- voir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses man- dataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cau- tionnement. (11) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite sui- vante: «Bon à titre de caution pour le montant de ...» (le montant doit être indiqué en toutes lettres).
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4. Dans l’annexe C5, ligne 7, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Tur- quie» et «Andorre(*)». 5. Dans l’annexe C6, ligne 6, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Tur- quie» et «Andorre(*)».
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