AS 2021 169
Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure simplifiée et de la suppression du délai d’attente)
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Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (Prolongation de la procédure simplifiée et de la suppression du délai d’attente)
Modification du 19 mars 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance COVID-19 du 20 mars 2020 assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
4ter La durée de validité visée aux al. 4 et 4 bis est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
6bis La durée de validité visée à l’al. 6 est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
II Le ch. II de la modification du 18 décembre 20202 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage3 est modifié comme suit:
Ch. II, al. 2 2 Elle a effet jusqu’au 30 juin 2021; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.