AS 2021 24

Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection

Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)

Modification du 18 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 avril 2017 sur les émoluments perçus dans le domaine de la ra- dioprotection1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

1 Les émoluments sont calculés selon les modalités fixées dans l’annexe.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er février 2021.

18 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 814.56

2021-0008 RO 2021 24

Emoluments perçus dans le domaine de la radioprotection. O RO 2021 24

Annexe (art. 5, al. 1) Titre

Calcul des émoluments

A. Autorisations concernant l’utilisation des rayonnements ionisants (art. 9 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection [ORaP]2)

Ch. II, ch. 11

11. Engagement de personnel dans des entreprises tierces 300

Insérer après le tableau figurant sous la let. A Pour les entreprises actives dans le domaine de surveillance de la Suva qui sont sou- mises à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) 3, les forfaits -fixés aux rubriques 1 à 11 du ch. II sont réduits de 15 %.

Let. G Titre, phrase introductive et tableau G. Collecte, conditionnement, stockage temporaire et dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison (art. 119 et 120 ORaP)

Insérer avant le tableau figurant sous la let. G L’émolument est calculé par source ou par m3 selon les ch. 1 à 4. Lorsqu’une livraison groupée comprend plusieurs sources de la catégorie Q1/Qα1, de sorte que l’émolument total dépasse le montant fixé pour la catégorie Q2/Qα2, on applique l’émolument de cette dernière catégorie à l’entier de la livraison. Si l’activité totale de la livraison est supérieure au chiffre prévu pour la catégorie Q2/Qα2, on applique l’émolument de la catégorie correspondant à l’activité totale de cette livrai- son.

francs

1. Sources radioactives scellées (par source)

1.1 Catégorie Q1/Qα1 200

1.2 Catégorie Q2/Qα2 6 600

1.3 Catégorie Q3 12 300

2 RS 814.501 3 RS 832.20

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francs

1.4 Catégorie Q4/Qα3 en fonction

du temps consacré

2. Déchets préconditionnés (par m3) 95 000

3. Autres déchets incinérables (par m3) 205 000

4. Autres déchets non incinérables (par m3) 242 000

Catégorie de source Émetteur ß/γ Catégorie de source Émetteur α Activité max. Activité max. Q1 10-4 x A24 Qα1 10-3 x A2 Q2 10-3 x A2 Qα2 10-1 x A2 Q3 10-1 x A2 Qα3 illimitée Q4 illimitée

4 Les valeurs A2 figurent dans l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR; RS 0.741.621).

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