AS 2021 310

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»

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Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»

du 19 juin 2020¹

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution², vu l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» déposée le 15 septembre 2017³, vu le message du Conseil fédéral du 15 mars 2019⁴, arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage 1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte. 2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe. 3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

2021-1701 RO 2021 310

Initiative populaire «Oui à l’interdiction RO 2021 310 de se dissimuler le visage». AF

II

Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage) La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’accepta- tion de l’art. 10a par le peuple et les cantons.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 7 mars 20216. 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques7, elle est entrée en vigueur le 7 mars 2021.

31 mai 2021 Chancellerie fédérale

5 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin. 6 FF 2021 1185 7 RS 161.1

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