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Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 4 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergé- tique¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)², vu l’art. 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques³, vu les art. 39, al. 1, et 40 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁴, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁵,

Art. 14, al. 2, let. c, et 4

2 Dans le cadre de ces contrôles, il peut notamment:

c. ordonner une expertise énergétique d’installations et d’appareils (vérification de la conformité); les fabricants, les importateurs et les commerçants mettent gratuitement à disposition de l’OFEN les installations et appareils requis à cet effet.

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O sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique RO 2021 329

4 Si le contrôle révèle que les installations ou les appareils ne sont pas conformes aux exigences de la présente ordonnance, la personne qui a mis en circulation ou fourni l’objet en cause supporte les frais générés dans le cadre de l’expertise.

Art. 15 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

4 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr