AS 2021 367

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

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Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31; RO 2008 481

Développement de l’acquis de Schengen – Entré en vigueur des échanges de notes La Suisse a notifié, le 11 mai 2021, au Secrétariat général du Conseil de l’Union eu- ropéenne l’accomplissement des procédures internes d’approbation, selon l’art. 7, al. 2, let. b, du présent Accord, pour les échanges de notes suivants, appliqués provi- soirement dès le 28 décembre 2019:

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concer- nant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règle- ment (CE) no 1987/2006 RS 0.362.380.085; RO 2019 3285

Échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concer- nant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI, et abro- geant le règlement (CE) no 1986/2006 et la décision 2010/261/UE RS 0.362.380.086; RO 2019 3289

Par conséquent, ces échanges de notes sont entrés en vigueur le 11 mai 2021.

2021-1792 RO 2021 367

Développement de l’acquis de Schengen. RO 2021 367 Entré en vigueur des échanges de notes