AS 2021 371

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques

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Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)

Modification du 4 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des instal- lations électriques¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. c, ch. 2, et al. 3, let. a

1 La présente ordonnance régit:

c. la procédure d’approbation des plans relative à l’établissement ou à la modi- fication:

2. abrogé

3 Elle n’est pas applicable à l’établissement ou à la modification:

a. des installations définies à l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension²;

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

4 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr