AS 2021 388

Convention d’application de durée limitée du 21 mai 2021 sur la base et dans les limites de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police et relative à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention d’application de durée limitée sur la base et dans les limites de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police et relative à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière

Conclu le 21 mai 2021 Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2021

L’Office fédéral suisse des routes et le Ministère fédéral allemand des transports et des infrastructures numériques, ci-après dénommés parties contractantes, se fondant sur l’art. 47 de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne et dans le but d’améliorer l’application sur le plan administratif et de renforcer la coopération sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Reconnaissance mutuelle des plaques d’immatriculation et des permis de circulation Les parties contractantes s’engagent à accepter, à titre temporaire, la circulation sur leur territoire de certains véhicules immatriculés sur le territoire de l’autre Etat con- tractant. Cette disposition concerne les permis de circulation collectifs suisses et les plaques de contrôle professionnelles correspondantes ainsi que les permis de circulation alle- mands pour véhicules munis de plaques d’immatriculation rouges, temporaires ou pour voitures de collection, ainsi que les plaques de contrôle correspondantes.

Art. 2 Validité et durée La présente convention est applicable jusqu’à l’édiction d’une convention portant sur le même objet et conclue pour une durée indéterminée, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. La convention conclue pour une durée déterminée peut être dénoncée en tout temps par l’une des parties contractantes. En cas de dénonciation, la présente convention cesse d’être applicable cent quatre- vingts (180) jours après la réception de la dénonciation.

RS 0.360.136.11

2021-1622 RO 2021 388

Convention avec l’Allemagne en matière de police et relative à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière. Convention d’application de durée limitée RO 2021 388

Les parties contractantes s’engagent à communiquer à l’autre partie contractante toute modification de leur propre réglementation interne, à temps et par écrit. Dans ce cas, les parties contractantes engageront des négociations sur une éventuelle modification de la présente convention dans les soixante (60) jours à compter de la réception de ladite communication.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur le jour où les deux gouvernements se sont communiqué par écrit que les conditions nationales nécessaires à l’entrée en vigueur sont remplies.

En foi de quoi, les représentants soussignés des deux parties contractantes, dûment autorisés, ont signé la présente convention.

Fait à Berne, le 12 mai 2021 Fait à Berlin, le 21 mai 2021 Pour Pour le Ministère fédéral des transports l’Office fédéral des routes: et des infrastructures numériques: Jürg Röthlisberger Guido Zielke