AS 2021 398

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière). Erratum

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Erratum (art. 10 al. 1 LPubl)

Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière)

du 23 juin 2021 (RO 2021 379)

Annexe 3

1. Ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre1

Annexe 2, ch. XVI

Au lieu de: ...

16002. Infractions à l’obligation de porter un masque facial dans les véhi-

cules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au pu- blic des installations et des établissements, ou lors de manifestations (art. 28, let. f, en relation avec l’art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou 14, al. 2, let. a, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100

16003. Infractions en tant que client à l’obligation de rester assis dans les

établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit (art. 28, let. g, en relation avec l’art. 12, al. 1, let. a, ch. 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100

1 RS 314.11

2021-2238 RO 2021 398

Ordonnance COVID-19 situation particulière. Erratum RO 2021 398

Lire: ...

16002. Infractions à l’obligation de porter un masque facial dans les véhi-

cules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au pu- blic des installations et des établissements, ou lors de manifestations (art. 28, let. e, en relation avec l’art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou 14, al. 2, let. a, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100

16003. Infractions en tant que client à l’obligation de rester assis dans les

établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit (art. 28, let. f, en relation avec l’art. 12, al. 1, let. a, ch. 2, de l’ordonnance COVID-19 situation particulière) 100

25 juin 2021 Chancellerie fédérale