AS 2021 455

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» avec certificat fédéral de capacité

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 9 juillet 2021

50007 Bijoutière-joaillière CFC / Bijoutier-joaillier CFC

Goldschmiedin EFZ / Goldschmied EFZ Orafa AFC / Orafo AFC

50008 Orfèvre CFC

Silberschmiedin EFZ / Silberschmied EFZ Argentiera AFC / Argentiere AFC

50009 Sertisseuse de pierres précieuses CFC /

Sertisseur de pierres précieuses CFC Edelsteinfasserin EFZ / Edelsteinfasser EFZ Incastonatrice AFC / Incastonatore AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)², vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)³, arrête:

Section 1 Professions, objet et durée

Art. 1 Dénomination et profil des professions 1 Le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» de niveau CFC englobe les professions suivantes: a. bijoutière-joaillière CFC / bijoutier-joaillier CFC;

RS 412.101.221.08

2021-2400 RO 2021 455

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b. orfèvre CFC; c. sertisseuse de pierres précieuses CFC / sertisseur de pierres précieuses CFC. 2 Les spécialistes du champ professionnel «création de bijoux et d’objets» de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connais- sances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils développent, de la conception à la fabrication, des bijoux, des objets d’or- fèvrerie et d’autres objets apparentés ou des objets avec sertissage de pierres précieuses selon les souhaits des clients, leurs propres idées ou des modèles; b. ils conseillent de manière professionnelle les clients privés et commerciaux sur le design, les matériaux, la fabrication et les autres prestations de services ainsi que sur les coûts; c. ils sont créatifs, possèdent un sens aigu de l’esthétique et du design, une bonne perception en trois dimensions et des aptitudes pour le dessin; ils travaillent de manière précise et responsable; d. ils utilisent tant les techniques traditionnelles que les nouvelles technologies numériques et les assemblages innovants de matériaux dans le processus de fabrication; ils tiennent compte des aspects esthétiques, économiques, écolo- giques et éthiques; e. les bijoutiers-joailliers CFC fabriquent des bijoux et des éléments de bijoux en utilisant différents matériaux de base, réalisent des objets apparentés ou réparent, modifient et entretiennent des bijoux et des objets apparentés; f. les orfèvres CFC fabriquent des objets d’orfèvrerie aussi bien profanes que sacrés, réalisent des éléments décoratifs ou fonctionnels pour d’autres objets et entretiennent ou réparent des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés; g. les sertisseurs de pierres précieuses CFC posent des pierres précieuses une à une sur des bijoux, sur des bracelets et des cadrans de montre ou sur des objets apparentés; ils tiennent compte de la qualité et de la disposition des pierres précieuses et les ajustent afin de mettre en valeur leur esthétique, leur couleur et leur brillance.

Art. 2 Durée et début

1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

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Section 2 Objectifs et exigences

Art. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.

2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,

méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4 Compétences opérationnelles 1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. conseil à la clientèle et offre de prestations de services:

1. conseiller les clients sur les bijoux, les objets d’orfèvrerie et les objets

apparentés ainsi que sur les prestations de services,

2. établir des devis pour des bijoux, des objets d’orfèvrerie et des objets

apparentés ainsi que pour les prestations de services,

3. estimer la faisabilité et les risques de la réparation et de la modification

de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés,

4. présenter des bijoux, des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés ainsi

que des prestations de services et des recherches conceptuelles,

5. réaliser des travaux administratifs simples dans le cadre de mandats de

clients et de prestations de services relatifs à des bijoux, des objets d’or- fèvrerie et des objets apparentés; b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés:

1. développer des recherches conceptuelles de bijoux, d’objets d’orfèvrerie

et d’objets apparentés,

2. sélectionner les matériaux et les procédés de fabrication appropriés à la

réalisation des recherches conceptuelles,

3. réaliser des esquisses, des illustrations et des dessins afin de visualiser

les bijoux, les objets d’orfèvrerie et les objets apparentés,

4. réaliser des modèles à l’échelle donnée afin de visualiser les bijoux, les

objets d’orfèvrerie et les objets apparentés; c. planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modifi- cation de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés:

1. réaliser des dessins d’atelier pour des bijoux, des objets d’orfèvrerie et

des objets apparentés,

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2. planifier les processus de travail nécessaires à la fabrication de bijoux,

d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés, 3. préparer les matériaux, les outils et les machines nécessaires à la fabrica- tion de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés, 4. entretenir et nettoyer les outils et les machines nécessaires à la fabrication de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés,

5. concevoir ou modifier des outils spécifiques pour fabriquer des bijoux,

des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés,

6. générer des données numériques en vue de la fabrication assistée par or-

dinateur de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés; d. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés:

1. fabriquer des objets en utilisant des techniques de génération de forme,

2. concevoir des objets à l’aide de techniques de mise en forme,

3. combiner des éléments au moyen de techniques d’assemblage,

4. transformer des objets au moyen de techniques de séparation,

5. retravailler les états de surface des bijoux et des objets apparentés,

6. contrôler et marquer des bijoux et des objets apparentés;

e. fabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvrerie et d’objets appa- rentés:

1. fabriquer des objets en utilisant des techniques de génération de forme,

2. concevoir des objets à l’aide de techniques de mise en forme,

3. combiner des éléments au moyen de techniques d’assemblage,

4. transformer des objets au moyen de techniques de séparation,

5. retravailler les états de surface des objets d’orfèvrerie et des objets appa-

rentés,

6. monter des éléments fonctionnels sur des objets d’orfèvrerie et des objets

apparentés,

7. contrôler et marquer des objets d’orfèvrerie et des objets apparentés;

f. fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieuses:

1. préparer le sertissage de pierres précieuses sur des bijoux et des objets

apparentés,

2. ajuster des pierres précieuses dans des sertis sur des bijoux et des objets

apparentés,

3. sertir des pierres précieuses sur des bijoux et des objets apparentés en

utilisant différentes techniques de sertissage,

4. réaliser des finitions de sertis de pierres précieuses sur des bijoux et des

objets apparentés,

5. retravailler les états de surface des bijoux et des objets apparentés sertis

de pierres précieuses,

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6. contrôler et marquer des bijoux et des objets apparentés sertis de pierres

précieuses. 2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opé- rationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à c. L’acquisition obligatoire de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opéra- tionnelles d à f dépend de la profession comme suit: a. pour la profession de bijoutier-joaillier CFC: domaine de compétences opéra- tionnelles d; b. pour la profession d’orfèvre CFC: domaine de compétences opérationnelles e; c. pour la profession de sertisseur de pierres précieuses CFC: domaine de com- pétences opérationnelles f.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques. 4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation. 5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient for- mées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

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Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

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Art. 7 École professionnelle 1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

1re année 2e année 3e année 4e année Total

Profession Profession

Sertisseur de pierres Sertisseur de pierres

Toutes les professions Toutes les professions Toutes les professions Bijoutier-joaillier CFC Bijoutier-joaillier CFC précieuses CFC Orfèvre CFC précieuses CFC Orfèvre CFC Enseignement

a. Connaissances professionnelles – Conseil à la clientèle et offre 80 160 200 160 120 600 560 de prestations de services Conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés – Planification et préparation de 120 40 40 80 200 240 la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés Fabrication, réparation et modification de bijoux et d’objets apparentés Fabrication, réparation et modification d’objets d’orfèvre- rie et d’objets apparentés Fabrication, réparation et modi- fication de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieuses Total Connaissances professionnelles 200 200 200 200 800 b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique 40 40 40 40 160 Total des périodes d’enseignement 360 360 360 360 1440

2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pé-

riodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organi- sations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation pres- crits doit être garantie dans tous les cas.

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3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du

27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4. 4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires. 5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent, selon la profession, le nombre ci-après de jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour: a. bijoutier-joaillier CFC: 74 jours; b. orfèvre CFC: 71 jours; c. sertisseur de pierres précieuses CFC: 60 jours. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours pour les bijoutiers-joailliers CFC et les orfèvres CFC et sur 6 cours pour les sertisseurs de pierres précieuses CFC comme suit:

Profession

Sertisseur de pierres pré-

Bijoutier-joaillier CFC Orfèvre CFC cieuses CFC

Année Cours Domaine de compétences opérationnelles

1 1 c. planification et préparation de la fabrication, X X X

de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés d. fabrication, réparation et modification X de bijoux et d’objets apparentés e. fabrication, réparation et modification d’objets X d’orfèvrerie et d’objets apparentés f. fabrication, réparation et modification X de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieuses Durée 20 20 24 (jours)

4 RS 412.101.241

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Profession

Sertisseur de pierres pré-

Bijoutier-joaillier CFC Orfèvre CFC cieuses CFC

Année Cours Domaine de compétences opérationnelles

2 2 b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et X X X

d’objets apparentés c. planification et préparation de la fabrication, X X X de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés d. fabrication, réparation et modification X de bijoux et d’objets apparentés e. fabrication, réparation et modification d’objets X d’orfèvrerie et d’objets apparentés f. fabrication, réparation et modification X de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieuses Durée 6 7 8 (jours)

2 3 c. planification et préparation de la fabrication, X X

3 4 b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie X X X

et d’objets apparentés c. planification et préparation de la fabrication, X X X de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés Durée 4 4 4 (jours)

3 5 c. planification et préparation de la fabrication, X X X

de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés d. fabrication, réparation et modification X de bijoux et d’objets apparentés

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Profession

Sertisseur de pierres pré-

Bijoutier-joaillier CFC Orfèvre CFC cieuses CFC

Année Cours Domaine de compétences opérationnelles

e. fabrication, réparation et modification d’objets X d’orfèvrerie et d’objets apparentés f. fabrication, réparation et modification X de bijoux et d’objets apparentés sertis de pierres précieuses Durée 16 16 8 (jours)

4 6 b. conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et X X X

d’objets apparentés c. planification et préparation de la fabrication, X X X de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés Durée 8 8 8 (jours)

4 7 Mise en application des compétences opération- X

nelles des domaines de compétences opération- nelles c et d Mise en application des compétences opération- X nelles des domaines de compétences opération- nelles c et e Mise en application des compétences opération- X nelles des domaines de compétences opération- nelles c et f Durée 8 8 8 (jours) Total (jours) 74 71 60

3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la for- mation professionnelle initiale.

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Section 5 Plan de formation

Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:

a. contient le profil de qualification, qui comprend:

1. le profil de la profession,

2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des

compétences opérationnelles,

3. le niveau d’exigences de la profession;

b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment; c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10 Exigences posées aux formateurs Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs: a. les titulaires d’un CFC de la profession correspondante dans le champ profes- sionnel «création de bijoux et d’objets» justifiant d’au moins 2 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent ou les titulaires d’un CFC d’une autre profession du même champ professionnel justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent; b. les titulaires d’un CFC de bijoutier dans l’orientation correspondante selon l’ordonnance du SEFRI du 8 juillet 2009 sur la formation professionnelle ini- tiale de bijoutière / bijoutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 justi- fiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la for- mation qu’ils dispensent ou les titulaires d’un CFC dans une autre orientation

5 Le plan de formation du 9 juillet 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. 6 RO 2009 4779, 2012 445, 2015 551, 2017 7331

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de la même profession justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent; c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connais- sances professionnelles requises propres au champ professionnel «création de bijoux et d’objets» de niveau CFC et d’au moins 4 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent; d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le do- maine de la formation qu’ils dispensent; e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire oc- cupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une se- conde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale. 5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.

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Art. 13 Rapport de formation 1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation. 2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant. 4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises, à l’exception du cours 4. 2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8 Procédures de qualification

Art. 16 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la

profession visée, et

3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

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Art. 17 Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 45 heures; les règles suivantes s’appliquent:

1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-

sionnelle initiale,

2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les

tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre-

prises peuvent être utilisés comme aide,

4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé-

rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 mi- nutes assortis des pondérations suivantes:

Point Domaine de compétences opérationnelles Pondération d’appré- ciation

1 Conception de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés 35 %

Planification et préparation de la fabrication, de la réparation et de la modification de bijoux, d’objets d’orfèvrerie et d’objets apparentés

2 Conseil à la clientèle et offre de prestations de services 10 %

3 Domaine de compétences opérationnelles spécifique à la profession 45 %

(d, e ou f)

4 Entretien professionnel 10 %

b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

7 RS 412.101.241

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Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 50 %; c. culture générale: 20 %; d. note d’expérience: 30 %. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante: b. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %; c. cours interentreprises: 50 %.

4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la

moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note en- tière ou à une demi-note, des 6 notes des contrôles de compétence pour les bijoutiers- joailliers CFC et les orfèvres CFC et des 5 notes des contrôles de compétence pour les sertisseurs de pierres précieuses CFC.

Art. 20 Répétitions

1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pen- dant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. 4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours inte- rentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

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Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier) 1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a. travail pratique: 80 %; b. culture générale: 20 %.

Section 9 Certificat et titre

Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à la profession apprise: a. «bijoutière-joaillière CFC» / «bijoutier-joaillier CFC»; b. «orfèvre CFC»; c. «sertisseuse de pierres précieuses CFC» / «sertisseur de pierres précieuses CFC». 3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10 Développement de la qualité et organisation

Art. 23 Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» 1 La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité des for- mations dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» (commission) comprend: a. 4 à 8 représentants de l’«Ortra du champ professionnel création de bijoux et d’objets»;

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b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles; c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:

a. tendre à une représentation paritaire des sexes; b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques; c. garantir une représentation de toutes les professions du champ professionnel «création de bijoux et d’objets».

3 La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les

5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo-

giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale; b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues; c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues; d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec exa- men final.

Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises 1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’«Ortra du champ professionnel création de bijoux et d’objets». 2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’or- gane responsable.

4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel RO 2021 455

Section 11 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du SEFRI du 8 juillet 2009 sur la formation professionnelle initiale de bijoutière / bijoutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)8 est abrogée.

Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de bijoutier CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027. 2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de bijou- tier CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit. 3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.

Art. 27 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

9 juillet 2021 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer Directeur suppléant

8 RO 2009 4779; 2012 445; 2015 551; 2017 7331