AS 2021 675

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

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Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)

Modification du 3 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agri- culture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et de ses dispositions d’exécution, et pour les pres- tations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale².

Art. 3 Abrogé

2021-3615 RO 2021 675

Émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture. O RO 2021 675

II L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Ch. 8, titre et ch. 8.5

Francs

8 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour

animaux3 ...

8.5 Traitement d’une demande de renouvellement (art. 31) ou

d’extension d’une autorisation (art. 22) pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux 400

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3 RS 916.307

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