AS 2021 75

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure indépendante)

Modification du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 2019¹, arrête:

I Le code de procédure pénale² est modifié comme suit:

Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante 1 L’autorité compétente pour l’introduction de la procédure tendant à rendre une dé- cision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s’il y a de sé- rieuses raisons de penser: a. que l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté sera ordon- née à son encontre, et b. qu’il:

1. se soustraira à son exécution, ou qu’il

2. commettra à nouveau un crime ou un délit grave.

2 Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.

3 L’autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.

Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire

1 La direction de la procédure peut faire arrêter le condamné aux conditions de

l’art. 364a, al. 1.