AS 2021 754
Protocole entre la Confédération suisse et Malte modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
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Texte original
Protocole entre la Confédération suisse et Malte modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclu le 16 juillet 2020 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20211 Entré en vigueur par échange de notes le 3 novembre 2021
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malte, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu2 (désignée ci-après: «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:
Art. I Le préambule de la Convention est supprimé et remplacé par le préambule suivant: «Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malte, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu, désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fis- cales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allé- gements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers), sont convenus des dispositions suivantes:»