AS 2021 914

Ordonnance du DDPS sur la mensuration nationale

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DDPS sur la mensuration nationale (OMN-DDPS)

Modification du 10 décembre 2021

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) arrête:

I L’ordonnance du DDPS du 5 juin 2008 sur la mensuration nationale1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. a et c 2 Les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) forment le cadre de référence planimétrique de la mensuration nationale. Ils comprennent: a. les stations permanentes du réseau GNSS (Global Navigation Satellite Sys- tem) officiel de la Suisse; c. les points de la triangulation nationale du 1er et du 2e ordre de même qu’une sélection de points de la triangulation de 3e ordre d’importance historique ou particulière pour la mensuration nationale.

Art. 7, let. h à j L’Office fédéral de topographie fournit les prestations officielles suivantes de la men- suration nationale géodésique: h. déclinaison, inclinaison et intensité du champ géomagnétique; i. les mesures du réseau GNSS via les services de positionnement selon l’art. 3, al. 3; j. un logiciel géodésique tenant notamment compte des propriétés des systèmes et cadres de référence suisses.

1 RS 510.626.1

2021-4175 RO 2021 914

Mensuration nationale. O du DDPS RO 2021 914

Art. 9, al. 4 4 L’Office fédéral de topographie produit des cartes nationales au format numérique, qui sont indépendantes de l’échelle et qui peuvent être liées à d’autres informations.

Art. 10, let. a et g L’Office fédéral de topographie fournit les prestations officielles spéciales suivantes: a. abrogée g. des cartes nationales avec activités de randonnées et cyclistes.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022.

10 décembre 2021 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Viola Amherd

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