AS 2022 121

Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 8 février 2022

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFI du 24 mars 2021 sur les attestations de compé- tences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.

8 février 2022 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 814.711.32

2022-0443 RO 2022 121

Attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de RNIS. O du DFI RO 2022 121

Annexe (art. 1)

Attestations de compétences

1. Les attestations de compétences indiquées ci-dessous autorisent à réaliser les traitements indiqués dans l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS:

Désignation de l’attestation de compé- Traitements autorisés selon l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS Organismes responsables de l’examen tences (AC)

AC Acupuncture au moyen d’un Acupuncture au moyen d’un laser laser

AC Élimination du système pi- Élimination du système pileux au moyen d’un – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts leux au moyen d’un laser laser de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK, Dorfstrasse 19a, 6340 Baar – Schweizerischer Laserschutzverband, Leimgrubenweg 9, 4053 Bâle AC Élimination du système pi- Élimination du système pileux au moyen de – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts leux au moyen de sources de lu- sources de lumière pulsées et non cohérentes de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne mière pulsées et non cohérentes de forte puissance (IPL) – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK, de forte puissance (IPL) Dorfstrasse 19a, 6340 Baar AC Maquillage permanent et ta- Élimination du maquillage permanent et des touage tatouages au moyen d’un laser sous réserve de l’annexe 2, ch. 2.2, O-LRNIS

Attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de RNIS. O du DFI RO 2022 121

AC Peau et pigmentation Traitement de l’acné, de rides, de cicatrices, – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts de l’hyperpigmentation post-inflammatoire, de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne de striæ ainsi que de couperose, de lésions – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK, vasculaires bénignes et de nævi non néo- Dorfstrasse 19a, 6340 Baar plasiques d’une taille inférieure ou égale à

3 mm, sous réserve de l’annexe 2, ch. 2.2,

O-LRNIS AC Cellulite et capitons Traitement de la cellulite et des capitons – ASEPIB – Association suisse d’esthéticiennes propriétaires d’instituts de beauté, rue des Platanes 53, 1752 Villars-sur-Glâne – Schweizerische Gesellschaft für medizinische Kosmetik SGMK, Dorfstrasse 19a, 6340 Baar AC Onychomycose Traitement de l’onychomycose

2. Les AC comprennent les données suivantes:

a. Désignation de l’AC figurant dans l’annexe, ch. 1; b. Nom et prénom de la personne qui a obtenu l’AC; c. Date de naissance de la personne qui a obtenu l’AC; d. Traitement autorisé selon l’annexe, ch. 1, de la présente ordonnance et l’annexe 2, ch. 1, O-LRNIS; e. Nom de l’organisme responsable selon l’annexe, ch. 1; f. Lieux et dates des examens.

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