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Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires d’opioïdes

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Ordonnance de DEFR sur la libération des réserves obligatoires d’opioïdes

du 14 février 2022

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique arrête:

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique aux opioïdes suivants:

Code-ATC2 Désignation de la marchandise Remarque

N02AA01 morphine formes orales N02AA03 hydromorphone formes orales N02AA05 oxycodone formes orales N02AA55 oxycodone, association formes orales

Art. 2 Quantité maximale La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin avéré en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.

Art. 3 Libération des réserves obligatoires 1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine Produits thérapeutiques une demande de libération de sa réserve obligatoire. La de- mande doit être motivée.

RS 531.211.37 1 RS 531.11 2 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no > ATC/DDD Index.

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2 Le domaine Produits thérapeutiques détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire. Il rend une décision.

Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire Avant que les opioïdes ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement écono- mique du pays (OFAE) devra être adapté.

Art. 5 Obligation de livrer 1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses. 2 Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.

3 Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le do- maine Produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres. 4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des opioïdes à un client qui n’est pas solvable.

Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées et les sorties, et de communiquer chaque semaine leurs chiffres au domaine Produits thérapeutiques.

Art. 7 Opposition En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)3, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine Produits thérapeutiques dans les cinq jours qui suivent sa notification.

Art. 8 Dispositions pénales Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément

Art. 9 Exécution L’OFAE et le domaine Produits thérapeutiques exécutent la présente ordonnance.

3 RS 531 4 RS 531

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Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2022.

14 février 2022 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

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