AS 2022 180

Décision n° 1/2021 du Comité mixte AELE-République de Macédoine du Nord: Modification du Protocole B de l’accord entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

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Traduction

Accord du 19 juin 2000 entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine Décision n° 1/2021 du Comité mixte AELE-République de Macédoine du Nord: Modification du Protocole B de l’accord entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative¹

Adoptée le 23 juillet 2021 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021² Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2022