Décision n° 1/2021 du Comité mixte AELE-République de Macédoine du Nord: Modification du Protocole B de l’accord entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Traduction

Accord du 19 juin 2000 entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine Décision n° 1/2021 du Comité mixte AELE-République de Macédoine du Nord: Modification du Protocole B de l’accord entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative¹

Adoptée le 23 juillet 2021 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021² Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2022