AS 2022 472
Ordonnance
sur les émoluments pour les décisions et les prestations
de l’Office fédéral de la police
(Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol)
(Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 mai 2016 sur les émoluments de fedpol1 est modifiée comme suit:
Art. 3a Émoluments relatifs à l’utilisation de programmes informatiques spéciaux
1 L’utilisation d’un programme informatique spécial de surveillance de la correspondance par télécommunication donne lieu à la perception d’émoluments forfaitaires par semaine et par dispositif cible.
2 Ces émoluments sont calculés en divisant les coûts de licence par le nombre de licences ainsi que par le nombre de semaines que compte l’année.
3 La période de calcul débute dès que le programme informatique spécial a pu être installé avec succès sur un dispositif cible.
4 Si la transmission des données d’une application souhaitée explicitement ne fonctionne pas directement après l’installation alors que les tests avaient réussi, l’utilisation est interrompue et aucuns émoluments ne sont perçus.
5 Les retards ou les pertes de données survenant pour des raisons techniques lors de la mise en œuvre de surveillances de même que les problèmes techniques survenant pendant la surveillance n’entraînent pas de réduction des émoluments.
6 Les émoluments sont également dus lorsqu’une surveillance est ordonnée et exécutée, mais qu’elle n’a pas été autorisée.
7 Chaque fois que l’utilisation d’un programme informatique spécial est prolongée, fedpol perçoit de nouveaux émoluments conformément à l’al. 1.
8 Les émoluments sont perçus une fois l’utilisation terminée.
9 Fedpol évalue périodiquement l’utilisation des programmes informatiques spéciaux et le calcul des émoluments.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2022.
17 août 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |