AS 2022 53

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Modification du 26 janvier 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres1 est modifiée comme suit:

Art. 44, al. 2, 2e phrase 2 ... Si le Conseil fédéral approuve la demande, il complète la présente ordonnance par une annexe 7 dans le sens de la demande.

II La présente ordonnance est complétée par l’annexe 7 ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 30 septembre 2022.

26 janvier 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 952.03

2021-4152 RO 2022 53

O sur les fonds propres RO 2022 53

Annexe 7 (art. 44, al. 2)

Volant anticyclique

1 Les banques sont tenues de conserver, sous forme de fonds propres de base

durs, un volant anticyclique sur des positions de crédit garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour des objets d’habitation situés en Suisse au sens de l’art. 72.

2 Le volant anticyclique correspond à 2,5 % des positions de crédit pondérées

en fonction des risques.

3 Il s’applique à partir du 30 septembre 2022 et dure jusqu’à l’abrogation ou la

modification de la présente annexe.