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AS 2022 574

Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (OIS)

Préambule

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L’annexe à l’ordonnance du 11 avril 2018 sur l’imposition à la source1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

16 septembre 2022

Département fédéral des finances:

Ueli Maurer

Annexe

(art. 1, al. 2, 19, al. 1, et 20)

Barèmes de l’impôt à la source

Ch. 2

  1. L’impôt à la source sur les revenus acquis en compensation qui sont soumis au barème G s’élève à:

0,00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 18 000 francs, puis à

0,80 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

144,00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 36 000 francs, puis à

2,40 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

720,00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 60 000 francs, puis à

4,30 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

2 010,00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 90 000 francs, puis à

7,60 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

4 290,00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 120 000 francs, puis à

10,50 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

10 590,00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 180 000 francs, puis à

13,00 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire;

90 150,00 francs

pour des revenus bruts annuels inférieurs ou égaux à 792 000 francs, puis à

11,50 francs

pour chaque tranche de 100 francs supplémentaire.

Ch. 3

  • 3.

    a.

    Pour les personnes seules, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:

0,00 %

pour les montants allant jusqu’à

25 000 francs

0,35 %

pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à

50 000 francs

0,60 %

pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à

75 000 francs

1,30 %

pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à

100 000 francs

1,70 %

pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à

125 000 francs

2,00 %

pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à

150 000 francs

2,60 %

pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à

750 000 francs

2,30 %

pour les montants supérieurs à

750 000 francs

  • b.

    Pour les personnes mariées, l’impôt à la source perçu sur le montant brut des prestations en capital au sens de l’art. 19, al. 1, s’élève à:

0,00 %

pour les montants allant jusqu’à

25 000 francs

0,20 %

pour les montants supérieurs à 25 000 et allant jusqu’à

50 000 francs

0,50 %

pour les montants supérieurs à 50 000 et allant jusqu’à

75 000 francs

0,85 %

pour les montants supérieurs à 75 000 et allant jusqu’à

100 000 francs

1,20 %

pour les montants supérieurs à 100 000 et allant jusqu’à

125 000 francs

1,90 %

pour les montants supérieurs à 125 000 et allant jusqu’à

150 000 francs

2,60 %

pour les montants supérieurs à 150 000 et allant jusqu’à

900 000 francs

2,30 %

pour les montants supérieurs à

900 000 francs