AS 2022 578
Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine2 est modifiée comme suit:
1 L’annexe 83 est modifiée.
2 L’annexe 6 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 octobre 2022 à 18 heures4.
11 octobre 2022 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |
(art. 13, al. 1, 14, al. 1 et 2, et 25, al. 1 à 4)
Territoires désignés
Crimée
Sébastopol
Zones de l’oblast ukrainien de Donetsk non contrôlées par le gouvernement ukrainien
Zones de l’oblast ukrainien de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien
Zones de l’oblast ukrainien de Kherson non contrôlées par le gouvernement ukrainien
Zones de l’oblast ukrainien de Zaporijia non contrôlées par le gouvernement ukrainien