AS 2022 638
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du code pénal
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 18 décembre 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS)1,
arrête:
Article unique
Les dispositions non encore en vigueur de la modification du 18 décembre 2020 du code pénal2 (annexe 1, ch. 4, de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen [SIS]) entrent en vigueur le 22 novembre 2022.
19 octobre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |
Ordonnanceportant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du code pénaldu 19 octobre 2022