AS 2022 706

Ordonnance
de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
(Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ)
(Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ)

Préambule

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

arrête:

I

L’ordonnance de la CFMJ du 12 novembre 2018 sur le blanchiment d’argent est modifiée comme suit¹

Titre précédant l’art. 18

Section 5 Documentation, refus ou rupture de la relation d’affaires

(art. 3 à 7 LBA)

Art. 18 Documentation

Si la maison de jeu n’effectue pas de communication parce qu’elle a pu écarter le soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l’art. 6 LBA, elle doit en documenter les raisons.

Art. 19

Abrogé

Art. 20 Refus ou rupture de la relation d’affaires

La maison de jeu refuse d’établir une relation d’affaires ou rompt une relation d’affaires déjà engagée, sous réserve de l’art. 12a de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent²:

• a. lorsqu’elle ne parvient pas à vérifier l’identité du joueur ou à identifier l’ayant droit économique;

• b. lorsqu’elle ne parvient pas à clarifier l’arrière-plan économique du joueur;

• c. lorsqu’elle doute de la véracité des indications données par le joueur, même après la mise en œuvre de la procédure prévue à l’art. 5, al. 1, LBA;

• d. lorsqu’elle soupçonne qu’on lui a donné sciemment de fausses indications sur l’identité du joueur ou son arrière-plan économique, ou sur l’ayant droit économique.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

25 octobre 2022

Au nom de la Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Fabio Abate