AS 2022 720
Communication concernant un arrêté fédéral devenu sans objet
Préambule
La Suisse s’est retirée du Comité consultatif international du coton le 31 octobre 2022.
L’arrêté fédéral du 26 avril 1951 sur l’adhésion de la Suisse au Comité consultatif international du coton1 est donc sans objet depuis cette date.
28 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |
Communicationconcernant un arrêté fédéral devenu sans objet