AS 2023 132
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
Champ d’application le 13 mars 20231
La Suisse est liée par les dispositions de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices à l’égard des États et territoires suivants en vertu de l’art. 35(7)(b) en relation avec l’art. 35(7)(a)(i) de cette convention:
Effectif dès le | |
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Islande2 | 15 janvier 20233 |
Lituanie | 17 janvier 20214 |
Luxembourg | 26 juin 20205 |
République tchèque | 17 janvier 20216 |