AS 2023 32
Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports. Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance du DFJP
relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports
Modification du 6 décembre 2022 (RO 2022 852; RS 142.311.23)
Art. 29a, al. 1, phrase introductive
Ne concerne que le texte italien.
26 janvier 2023 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)