AS 2023 52
Ordonnance
sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel
Modification du 1er février 2023
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Obligation de garantir l’approvisionnement
1 Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel suivants sont tenus de prendre les mesures adéquates pour garantir un approvisionnement suffisant de la Suisse en gaz naturel d’octobre 2023 à avril 2024 au cas où surviendrait une pénurie grave:
a. Aziende Industriali di Lugano SA;
b. Erdgas Ostschweiz AG;
c. Erdgas Zentralschweiz AG;
d. Gasverbund Mittelland AG;
e. Gaznat SA.
2 Ils doivent faire en sorte qu’à partir du 1er novembre 2023, un volume de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse soit stocké en qualité marchande dans des installations de stockage et disponible.
Art. 7, al. 3
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2024.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2023.
1er février 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |