AS 2023 562
Ordonnance du DFF réglant l’indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales
Préambule
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du DFF du 30 octobre 2011 réglant l’indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
1 L’indemnisation des cantons et celle des tiers mandatés au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et c, de l’ordonnance du 16 juin 2023 sur la vignette autoroutière2 se monte à 9,8 % du prix des vignettes vendues par leurs soins.
Art. 2, al. 2
2 L’OFDF est en plus indemnisé pour les frais qui lui sont occasionnés dans le cas où les tâches suivantes sont déléguées à des tiers en vertu de l’art. 18, al. 3 et 4, LVA:
a. le contrôle;
b. la perception de la redevance au moyen de la vignette autocollante à la frontière.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2023.
28 septembre 2023 | Département fédéral des finances: Karin Keller-Sutter |