AS 2023 660
Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)
I
Champ d’application le 15 novembre 2023, complément La présente publication complète celles qui figurent au RO 1998 1000; 2006 819. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty .
Retrait d’États parties
États parties | Dénonciation | Prise d’effet |
|---|---|---|
Allemagne | 7 juin 2018 | 1er juillet 2019 |
Luxembourg | 7 juin 2018 | 1er juillet 2019 |
Pays-Bas | 7 juin 2018 | 1er juillet 2019 |
II
Abrogation de la convention
L’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ayant dénoncé la Convention avec effet au 1er juillet 2019, celle-ci a cessé d’être appliquée dès cette date, les quatre États contractants (Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse) ayant auparavant confirmé par déclaration écrite que la Convention cesserait d’être appliquée le jour où prendrait effet sa dénonciation par trois des quatre pays contractants.